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Recommandation FWB 2015-17

Allocations d’études - Adapter la réglementation afin prendre en considération la situation patrimoniale actuelle en cas de revente du bien autre que celui occupé comme habitation personnelle

Considérant l’article 1erbis §2 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études tel que modifié ;
Considérant que cette disposition exclu du bénéfice des allocations d’études les demandeurs (ou les personnes qui les ont à leur charge ou pourvoient à leur entretien) propriétaires de certains biens immobiliers, autre que leur habitation, dont le revenu cadastral excède un certain montant indexé ;
Considérant que la réglementation ne tient pas compte de la revente de ce même bien entre le moment où il apparait sur l’avertissement-extrait de rôle de référence et celui où la demande est introduite.
Considérant que cette lacune de la réglementation conduit à priver le demandeur d’une allocation alors qu’il n’est plus propriétaire que d’un seul bien qu’il occupe le jour où il demande une aide financière à l’Administration ;

Le Médiateur recommande d’adapter la réglementation de manière à tenir compte de la situation patrimoniale réelle au moment de l’introduction de la demande.