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Recommandation FWB 2015-18

Allocations d’études - Adapter la réglementation fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études

Considérant l’article 1er §1er de l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études ;
Considérant que cette disposition exclu du droit à l’allocation le candidat dont le revenu net imposable globalement, majoré du revenu imposable distinctement du candidat ou de(s) personne(s) qui a(ont) la charge de son entretien ou y pourvoit(ent), dépassent les maxima autorisés ;
Considérant que ladite réglementation ne tient pas compte de situations particulières et donc des circonstances entourant la perception de certains revenus imposables distinctement ;
Considérant que ces même revenus viennent « artificiellement gonfler » les revenus de l’année de prise en considération pour le calcul de l’allocation alors qu’ils peuvent couvrir des frais afférents à une année ou plusieurs autres années que celle de référence ;

Le Médiateur recommande de modifier la réglementation afin de prévoir un système permettant une comptabilisation plus juste de ces revenus au prorata de leur utilisation réelle durant l’année
de référence.