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Recommandation FWB 2015-19

Allocations d’études - Modifier les dispositions relatives à l’octroi d’une allocation provisoire en cas de perte d’emploi ou de maladie

Considérant l’article 8 de l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études ;
Considérant que cette disposition permet l’octroi d’une allocation d’études provisoire à l’élève/ l’étudiant si les revenus ont diminué suite à des situations prédéterminées (un décès, un divorce/séparation, une mise à la pension/prépension, une situation de chômage/perte d’emploi, une maladie) ;
Considérant plus particulièrement l’article 8 A 4 lequel prévoit l’octroi d’une allocation provisoire lorsque le revenu est diminué à la suite d’une période de chômage ou de maladie pendant laquelle une indemnité de chômage ou une indemnité accordée par l’assurance maladie a été octroyée ;
Considérant que cette disposition requiert dans un tel cas de figure et lorsque deux personnes pourvoient à l’entretien du candidat et disposent toutes deux de revenus professionnels, que chacune d’entre elles ait connu une période de maladie ou de chômage de 30 jours consécutifs;
Considérant que cette double exigence (alors qu’il s’agit d’un seul et même ménage) rend difficilement applicable l’octroi d’une allocation provisoire et exclu du bénéfice du mécanisme de l’allocation d’études provisoire les demandeurs alors que les revenus peuvent avoir considérablement diminué ;
Considérant la décision du Conseil d’Appel et le refus d’appliquer cette disposition qu’il juge discriminatoire et non justifiée tant au vu du décret du 7 novembre 1983 qu'au vu des articles 10 et 11 de la Constitution.

Le Médiateur recommande de modifier les dispositions relatives à l’octroi d’une allocation provisoire en cas de perte d’emploi ou de maladie de manière à ne plus requérir que les deux personnes qui pourvoient à l’entretien du candidat et disposent toutes deux de revenus professionnels, aient chacune d’entre elles connu une période de maladie ou de chômage de 30 jours consécutifs afin de correspondre à la réalité des situations vécues par les allocataires.