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Recommandation FWB 2015-20

Allocations d’études - Rendre cohérente la réglementation relative aux allocations d'études par rapport aux modifications issues du Décret paysage

Considérant la réforme de l’enseignement supérieur consécutive au Décret du 7 novembre 2013 ;
Considérant la fixation des conditions de réussite pour l’octroi des bourses d’études consacrée par les articles 4 et 5 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 2005
fixant la procédure d’introduction des demandes d’allocations d’études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi ;
Considérant l’abrogation de ces deux dispositions par le Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement de l’enseignement supérieur ;
Considérant l’incertitude dans laquelle se trouvent les étudiants inscrits aux études organisées selon les dispositions du décret du 7 novembre 2013, étudiants qui se trouvent privés d’aide financière faute de dispositions venant consacrer les nouvelles règles.

Le Médiateur recommande au Gouvernement d’adopter dans les meilleurs délais l’arrêté mettant les textes en cohérence afin d’éviter que cette situation ne se reproduise lors de l’année
académique suivante.