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Recommandation FWB 2015-21

Allocations d’études - Modifier les dispositions relatives à l’octroi d’une allocation provisoire en cas de perte d’emploi ou de cessation d’activité

Considérant l’article 8 de l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à
déterminer les montants des allocations d’études ;
Considérant que cet article opère une distinction d’une part entre la diminution de revenus consécutive aux situations de décès, de divorce ou séparation et d’autre part entre la diminution de
revenus résultant de la perte de l’emploi principal ou de la cessation d’activité ;
Considérant qu’il en résulte que l’année de survenance de l’événement qui peut motiver une demande d’allocation provisoire diffère selon les cas de figure envisagés ;
Considérant que cette situation engendre une différence de traitement non justifiée entre allocataires tant au vu du décret du 7 novembre 1983 qu'au vu des articles 10 et 11 de la Constitution.

Le Médiateur recommande de modifier l’article 8 de l’arrêté du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer
leurs montants, de manière à aligner les dispositions relatives à la perte de l’emploi principal ou de la cessation d’activité sur celles relatives aux situations de décès, divorce ou séparation
de fait.

Suivi de la recommandation

Cet arrêté fera l’objet d’un examen approfondi par le groupe de travail présidé par un représentant de Monsieur le Ministre de l’enseignement supérieur. Cette recommandation formulée en 2005 demeure dès lors d’actualité.