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Recommandation FWB 2015-22

Allocations d’études - Préserver le droit aux allocations en cas de réorientation vers des études de type court

Considérant l’article 6 de l’arrêté du 29 avril 2005 fixant la procédure d’introduction des demandes d’allocations d’études supérieures et les conditions de leur octroi ;
Considérant que cette disposition stipule qu’un étudiant qui a été régulièrement inscrit durant plus de deux années académiques dans l’enseignement universitaire ou dans l’enseignement supérieur de type long, et qui se réoriente ensuite vers des études classées dans l’enseignement de type court, ne peut plus bénéficier d’une allocation d’études ;
Considérant que cette disposition pénalise la réorientation vers des études classées dans l’enseignement de type court et récompense mal la lucidité et la sagacité des étudiants qui, à un moment donné de leur parcours académique, jugent préférable de réorienter le choix de leurs études.

Le Médiateur recommande de modifier l’article 6 de l’arrêté du 29 avril 2005 fixant la procédure d’introduction des demandes d’allocations d’études supérieures et les conditions de leur octroi,
de manière à ouvrir le droit aux allocations d’études pour les étudiants qui se réorientent vers des études de type court, même lorsque ceux-ci ont été inscrits plus de deux années dans l’enseignement universitaire ou supérieur de type long (suppression de la limitation à deux ans au plus). Cette modification respecterait d'ailleurs l'esprit de la réglementation quand elle précise qu'une allocation d'études pourra à nouveau être accordée si le candidat a terminé avec fruit deux années d'études consécutives après son dernier échec.

Suivi de la recommandation

La suppression de la limitation devra être examinée par le groupe de travail présidé par un représentant de Monsieur le Ministre.