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Recommandation FWB 2015-23

Allocations d’études - Préserver le droit aux allocations en cas de réorientation vers des études classées dans l’enseignement professionnel secondaire complémentaire

Considérant l’article 4 § 2 de l’arrêté de la Communauté française du 29 avril 2005, qui fixe la procédure d’introduction des demandes d’allocations d’études secondaires et les conditions de leur octroi, lequel précise que les étudiants qui se réorientent vers des études classées dans l'enseignement professionnel secondaire complémentaire peuvent bénéficier d'une allocation d'études, uniquement s’ils n’ont été inscrits qu’une année au plus dans l'enseignement supérieur.
Considérant que cette situation fait écho à une problématique similaire évoquée ci-dessus et récompense mal la lucidité et la sagacité des étudiants qui, à un moment donné de leur parcours
académique, jugent préférable de réorienter le choix de leurs études ;

Le Médiateur recommande de modifier l’article 4 § 2 de l’arrêté du 29 avril 2005 de manière à ouvrir le droit aux allocations d’études pour les étudiants qui se réorientent vers des études classées dans l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, même lorsque ceuxci ont été inscrits plus d’une année dans l’enseignement supérieur (suppression de la limitation
à une année au plus). Une telle modification respecterait l'esprit de la réglementation en matière d’allocations d’études supérieures, en vertu duquel une allocation d'études peut à nouveau être accordée si le candidat a terminé avec fruit deux années d'études consécutives après son dernier échec.

Suivi de la recommandation

La suppression de la limitation devra être examinée par le groupe de travail présidé par un représentant de Monsieur le Ministre.