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Recommandation FWB 2015-24

Allocations d’études - Suspendre le délai de recours devant le Conseil d’Appel des Allocations d’études pendant la saisine du médiateur

Considérant l’article 14 du décret du 7 novembre 1983 réglant les allocations d’études lequel stipule que l’élève ou l’étudiant dont la demande d’allocation a été rejetée, en tout ou en partie, peut introduire une réclamation auprès du service des allocations d’études ;
Considérant l’article 15 du décret précité qui prévoit quant à lui que l’élève ou l’étudiant peut introduire un recours auprès du Conseil d’appel des allocations d’études en cas de confirmation de la décision ou de demande de remboursement ;
Considérant la longueur de la procédure ressentie comme une source de dissuasion et synonyme de lourdeur administrative par le citoyen ;
Considérant que lorsque la saisine du Médiateur est parallèle au Conseil d’Appel, le Médiateur est confronté au refus de réponse de l’Administration ou du Ministre compétent ; ces derniers estimant qu’il ne leur appartient pas d’intervenir dans la procédure en cours ;
Considérant que lorsque le Conseil s’est prononcé, l’on se limite à répondre au Médiateur que la décision a été confirmée par le Conseil d’Appel et que le dossier est à présent clôturé. Ceci amène
le Médiateur à s’interroger quant à l’espace de médiation existant en la matière ;
Considérant dès lors qu’en pratique, l’intervention du Médiateur ne peut être qu’alternative au recours auprès du Conseil d’Appel ; L’usager doit donc faire un choix, s’adresser au Médiateur ou au Conseil d’Appel ;
Considérant la réforme du Conseil d’Etat et par la même la suspension du délai de 60 jours pour introduire un recours au Conseil d’Etat en cas de saisine du Médiateur ;

Le Médiateur recommande de suspendre le délai de recours devant le Conseil d’Appel des Allocations d’études pendant la saisine du Médiateur.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation nécessite une modification de l’article 14 du décret du 7 novembre 1983