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Recommandation FWB 2015-28

Allocations d’études - Etendre le bénéfice des allocations d’études en cas de poursuite d’études supérieures à l’étranger par des étudiants frontaliers

Considérant l’article 1er B de l’arrêté royal du 17 mai 1977 étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, aux élèves et d'étudiants poursuivant leurs études à l’étranger lequel requiert, en cas de poursuite des études à l’étranger mais de domicile en Belgique, que ces études n’existent pas en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant l’article 2 du décret réglant pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, les allocations d’études, coordonné le 7 mai 1983 et modifié le 8 mai 2003 qui stipule quant à lui que la langue d’enseignement soit le français ;
Considérant que cette situation conduit à priver du droit à l’allocation des étudiants frontaliers dont les études poursuivies existent en Belgique mais nécessitent des déplacements déraisonnables alors que ces même études existent à l’étranger à quelques kilomètres de leur domicile ;

Le Médiateur recommande au Gouvernement d’étendre le bénéfice des allocations en cas de poursuite des études à l’étranger dans des cas particuliers tels que ceux d’étudiants belges frontaliers.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation est maintenue suite au refus du Ministre compétent de prévoir des dérogations dans des cas exceptionnels d’étudiants frontaliers poursuivant des études supérieures
à l’étranger qui existent en Belgique mais qui sont dispensées à quelques kilomètres de leur domicile. Ce problème sera examiné par le groupe de travail présidé par un représentant de Monsieur le Ministre.