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Recommandation FWB 2015-29

Allocations d’études - Modifier l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 en ce qui concerne la prise en considération du revenu cadastral

Considérant l’article 1erbis §2 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études tel que modifié ;
Considérant que cette disposition exclu du bénéfice des allocations d’études les demandeurs (ou les personnes qui les ont à leur charge ou pourvoient à leur entretien) propriétaires de certains
biens immobiliers, autre que leur habitation, dont le revenu cadastral excède un certain montant indexé ;
Considérant que le fait de posséder un bien et de le mettre en location, pour une somme modique, ne signifie pas automatiquement que l’on est de condition aisée ;

Le Médiateur recommande au Gouvernement de revoir les règles en matières de revenu cadastral. Un système de phasing out, autrement dit de suppression progressive d’octroi de l’allocation
en fonction de plafonds de revenus cadastraux pourrait être envisagé et serait perçu moins brutalement par l’allocataire qui pourrait bénéficier d’une allocation d’études d’un montant moindre mais également de la gratuité du minerval ou de sa réduction.

Suivi de la recommandation

Ce problème sera examiné par le groupe de travail présidé par un représentant de Monsieur le Ministre.