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Recommandation FWB 2015-42

Personnels de l’enseignement - Mieux motiver les demandes de remboursement d’indus en respectant les prescrits fiscaux fédéraux

Considérant l’article 312 du CIR 92, considérant le commentaire administratif y étant relatif ;
Considérant les progrès déjà réalisés par les services administratifs de la FWB par rapport à la lisibilité et l’accessibilité des fiches de paie ;
Considérant la généralisation du paiement à terme échu des membres du personnel ;
Considérant l’importance de la matérialité et de l’exactitude des indus/arriérés et des fiches fiscales y étant intimement liées (idem pour les plans d’apurement et les décisions de justice) ;

le Médiateur recommande la production de nouvelles notifications mieux documentées, et surtout mieux commentées, et également la prolongation de la période de correction des montants d’indus net jusqu’au 31/07/T+1