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Recommandation FWB 2015-44

Personnels de l’enseignement - Préciser les modalités d'application de l'artilce 11 bis ou le supprimer

Considérant le manque de réactivité du Gouvernement pour se prononcer sur les demandes d’annulation partielle ou totale d’indus dans le cadre des conditions prévues à l’article 11bis du
décret-programme du 12 juillet 2001,
Considérant les engagements de la Ministre de l’Enseignement obligatoire quant au dépôt d’une note thématique au Gouvernement définissant/précisant les modalités d’application de l’article11bis,
Considérant le rappel par le Ministre du Budget de la responsabilité du Ministre fonctionnellement compétent quant au dépôt des dossiers 11bis auprès du Gouvernement,
considérant les contributions répétées de la Cour des comptes en la matière,

le Médiateur recommande :
- soit de définir les modalités d’application de cette disposition décrétale via un arrêté du Gouvernement (comportant des mesures d’examen rétroactives) en établissant les liens utiles avec les normes budgétaires, de se prononcer définitivement sur les dossiers 11bis ayant fait l’objet d’un avis de l’Administration, de créer un service spécialisé gérant tous les dossiers 11bis et son passif global.
- soit, considérant les difficultés réelles de mise en oeuvre de cette disposition décrétale, de l’abroger purement et simplement, tout en réservant au législateur la possibilité à plus ou moins long terme d’annuler certains indus bien définis et déterminés.