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Recommandation FWB 2015-45

Personnels de l’enseignement - Régulariser les auxiliaires de niveau 4 des Conservatoires de la FWB

Considérant la recommandation 2013-13 ;
Considérant que certains auxiliaires administratifs des Conservatoires appartiennent aux agents de niveau 4 alors que la « nouvelle » norme de référence précise que les auxiliaires appartiennent aux agents de niveau 3 ou de niveau 2 ;
Considérant l’impossibilité actuelle de les nommer alors qu’ils sont redésignés chaque année dans leur fonction initiale, considérant les possibilités de régularisations via un transfert de ses
agents dans la catégorie des personnels logistique ;
Considérant l’absence de statut pour les personnels logistique, considérant le caractère restreint de cette régularisation quant au nombre de bénéficiaires potentiels, considérant les solutions
normatives proposées au Gouvernement de la FWB par l’Administration, considérant l’examen de cette situation lors de la concertation sociale ;
Considérant le caractère ancien de ce problème ;

Le Médiateur recommande au Gouvernement de la FWB de transférer ces membres du personnel dans la catégorie personnel logistique lors du nouveau décret relatif au statut du personnel
logistique.