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Recommandation générale 2015-04

Veiller au respect de l'obligation de mention de l'existence du Médiateur

Considérant la nécessité d’informer le public de l’existence du Médiateur ;
Considérant que la Charte de bonne conduite administrative en Wallonie prévoit en son article 7 que les agents indiquent clairement la possibilité de réclamer auprès du Médiateur de la Wallonie ;
Considérant que l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d’intérêt public, édicte que tout document à destination de l’information du public mentionne l’existence du Médiateur, lorsque le document concerné est susceptible, d’entrer, à l’occasion d’une réclamation, dans le champ de ses compétences ;

Le Médiateur recommande que les autorités administratives informent systématiquement le public de l’existence du Médiateur sur tous les documents à destination du citoyen, notamment
par l’insertion d’une information spécifique sur les notifications de décisions.