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Recommandation générale 2015-05

Suspendre le délais de recours devant une juridiction administrative, en cas de saisine du Médiateur

Considérant que les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat organisent la suspension du délai de recours au Conseil d’Etat lorsque le Médiateur est saisi d’une réclamation ;
Considérant que les procédures de recours juridictionnels organisées dans certaines législations de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne prévoient pas cette possibilité ;
Considérant la nécessité de donner toutes ses chances à la médiation institutionnelle, et donc, de retarder au maximum le recours à la justice ;

Le Médiateur recommande que dans les législations où un recours à une juridiction administrative est prévu (notamment en matière d’allocations d’études), la saisine du Médiateur suspende
pour une durée maximale de quatre mois, le délai de recours devant la juridiction.