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Recommandation générale 2015-06

Permettre l'intervention du Médiateur alors même que la procédure devant le Conseil d'Etat est en cours

Considérant que la légitimité de l’intervention du médiateur se pose régulièrement lorsque des procédures de recours administratifs et de recours juridictionnels sont prévues par la législation,
en ce sens où l’autorité administrative refuse généralement de collaborer avec le Médiateur lorsque le citoyen n’a pas épuisé ces voies de recours ;
Considérant que la médiation institutionnelle a été instaurée afin d’améliorer et de renforcer le dialogue entre l’administré et l’administration,
Considérant que ne permettre, au citoyen qui conteste une décision, que la seule voie du recours administratif ou juridictionnel va clairement à l’encontre de cet objectif ;
Considérant cependant que cette voie des recours reste aussi la seule option possible lorsque le dialogue n’est plus possible ;

Le Médiateur recommande qu’à l’instar de la modification intervenue dans la loi sur les Médiateurs fédéraux, l’accord de coopération soit adapté afin que le Médiateur commun puisse poursuivre son travail de médiation alors même que la procédure devant le Conseil d’Etat est en cours. Le Médiateur recommande également que l’on examine la possibilité d’étendre ce mécanisme aux autres procédures de recours juridictionnels, et au cas par cas, aux procédures de recours administratifs.