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Recommandation générale 2015-10

Veiller aux mesures transitoires adaptées lors des modifications réglementaires

Considérant que le principe de sécurité juridique doit prévaloir ;

Le Médiateur recommande que toute modification réglementaire soit assortie de dispositions transitoires adaptées, équilibrées et justes, qui permettent au demandeur, agissant en bon père de famille, de finaliser son projet en fonction de la réglementation existante lorsqu’il l’a initié.