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Recommandation générale 2015-12

Permettre au Médiateur de traiter les différends entre les agents et leur Administration

Considérant la distinction entre différend et dysfonctionnement en matière de typologie de réclamations ;
Considérant la définition pragmatique de la notion de la durée de la fonction dans le travail journalier du Médiateur ;
Considérant la mission essentielle du Médiateur relative à la gestion de toutes les réclamations liées au fonctionnement des services administratifs communautaires et des autorités administratives wallonnes ;
Considérant certaines normes internationales définissant les principes essentiels/constitutifs des Institutions de médiation, et la compétence générale des autres Institutions de médiation
parlementaires en matière de fonction publique ;

Le Médiateur recommande de supprimer cette limite de recevabilité dans l’accord de coopération.