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Recommandation générale 2017/07

Considérant que le Médiateur commun traite déjà des réclamations d’agents des services administratifs de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles;

Considérant qu’il n’est plus justifié que les agents de ces services publics ne disposent pas de la voie de la réclamation pour contester une décision ou un dysfonctionnement d’un service ;

Considérant que les autres Médiateurs parlementaires sont compétents pour les différends des agents à l’égard de leur administration;

Le Médiateur recommande que l’accord de coopération soit modifié afin de lui permettre de traiter les différents des agents des services de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’égard de leur administration.