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Recommandation générale 2017/10

Considérant que le droit de recours à un médiateur indépendant est aujourd’hui reconnu dans de nombreux textes internationaux ;

Considérant que ce droit est accordé aux citoyens qui considèrent que les services publics n’ont pas rempli leur mission de service public ;

Considérant que des missions de services publics ne sont pas nécessairement exécutées par des organismes publics, mais bien par des personnes morales de droit privé, associations ou entreprises ;

Le Médiateur recommande d’adapter l’accord de coopération pour permettre au Médiateur de traiter des réclamations formulées à l’égard d’organismes privés exerçant des missions de service public.