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Recommandation générale 2017/11

Considérant que les services publics de la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ne disposent d’aucun mécanisme de protection de lanceurs d’alerte au sein de ces services publics, ni de dispositifs pour mener une enquête indépendante à la suite d’un signalement d’atteinte suspecte à l’intégrité ;

Considérant qu’en Communauté flamande, en Communauté germanophone et au niveau fédéral, les législateurs respectifs ont confié à leur Médiateur la compétence en matière d’atteinte suspecte à l’intégrité ;

Le Médiateur recommande aux autorités de la Fédération Wallonie-Bruxelles et aux autorités de la Wallonie d’examiner les possibilités de mettre sur pied un système comparable dans lequel le Médiateur pourrait être désigné comme point de contact central pour les fonctionnaires régionaux et communautaires, témoins d’une atteinte suspecte à l’intégrité.