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Recommandation générale 2018-08

Permettre au Médiateur de traiter les différends entre les agents et leur Administration.

Considérant que le Médiateur commun traite déjà des réclamations d’agents des services administratifs de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Considérant qu’il n’est plus justifié que les agents de ces services publics ne disposent pas de la voie de la réclamation pour contester une décision ou un dysfonctionnement d’un service ;

Considérant que les autres Médiateurs parlementaires sont compétents pour les différends des agents à l’égard de leur Administration ;

Le Médiateur recommande que l’Accord de coopération soit modifié afin de lui permettre de traiter les différents des agents des services de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’égard de leur Administration.