Connexion
Retour à la page d'accueil de Le Médiateur

Recommandation générale 2018-09

Permettre aux Parlements de demander au Médiateur de mener une enquête.

Considérant ce qui est déjà prévu pour le Médiateur fédéral et le Médiateur bruxellois et plusieurs Médiateurs/Ombudsmans étrangers ;

Le Médiateur recommande de modifier l’Accord de coopération afin de permettre aux Parlements de demander au Médiateur de mener toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs qu’ils désignent, dans leurs relations avec les citoyens/administrés.