Recommandation générale 2018-10

Permettre au Médiateur de se saisir d’office lorsqu’il constate un dysfonctionnement.

Considérant que le Médiateur ne peut se saisir d’office quand bien même il a connaissance de dysfonctionnements dans des services publics pouvant porter préjudice aux citoyens/ administrés ;

Considérant que la saisine d’office est complémentaire à la saisine directe par le citoyen ;

Le Médiateur recommande de modifier l’Accord de coopération afin de lui permettre de se saisir d’office.