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Recommandation spécifique FWB 2018-21

Allocations d’études - Modifier l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 en ce qui concerne la prise en considération du revenu cadastral

Considérant l’article 1erbis §2 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études tel que modifié ;

Considérant que cette disposition exclut du bénéfice des allocations d’études les demandeurs (ou les personnes qui les ont à leur charge ou pourvoient à leur entretien) propriétaires de certains biens immobiliers, autre que leur habitation, dont le revenu cadastral excède un certain montant indexé ;

Considérant que le fait de posséder un bien et de le mettre en location, pour une somme modique, ne signifie pas automatiquement que l’on est de condition aisée ;

Le Médiateur recommande au Gouvernement de revoir les règles en matière de revenu cadastral. Un système de phasing out, autrement dit de suppression progressive d’octroi de l’allocation en fonction de plafonds de revenus cadastraux pourrait être envisagé et serait perçu moins brutalement par l’allocataire qui pourrait bénéficier d’une allocation d’études d’un montant moindre mais également de la gratuité du minerval ou de sa réduction.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation demeure d'actualité. L’AGCF du 26 avril 1993 a été abrogé par l’AGCF du 21 septembre 2016 et celui-ci reprend désormais le revenu cadastral de toutes les personnes qui figurent sur la composition de ménage au 1er juillet.