Recommandation spécifique FWB 2018-22

Allocations d’études - Adapter l’outil informatique afin de tenir compte des délais de prescription

Considérant l’article 13 du décret réglant pour la Communauté française, les allocations d’études lequel prévoit que les allocations d’études sont définitivement acquises aux bénéficiaires pour autant que le remboursement n’est pas exigé dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l'exercice budgétaire sur lequel la dépense est imputée ;

Considérant l’arrêté de l’exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1993 fixant les conditions et les modalités d’octroi et de remboursement des prêts d’études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge, lequel prévoit quant à lui un délai de prescription est de 10 ans à dater du dernier paiement enregistré ;

Considérant que le système informatique ne reprend pas automatiquement de date de prescription ce qui peut dès lors conduire à des demandes de remboursement pourtant prescrites ;

Le Médiateur recommande à adapter le système informatique afin qu’il reprenne automatiquement les dates de prescription.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation demeure d'actualité et la réécriture du programme utilisé par les agents du Contentieux doit faire l’objet d’une estimation et d’une étude de faisabilité.