Recommandation spécifique FWB 2018-23

Allocations d'études - Mener une réflexion sur l'adaptation des règles d'octroi des allocations et prêts d'études aux nouvelles réalités sociologiques et familiales, ainsi qu'en fonction des différentes sources de revenus

Considérant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2013 modifiant la réglementation en matière d’allocations d’études, lequel permet de prendre en compte, dans le dispositif des allocations d’études, les étudiants bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale du CPAS et les cas de cohabitation légale tels que ceux des concubins et des familles recomposées ;

Le Médiateur recommande de mener une réflexion sur l’adaptation des règles d’octroi des allocations et prêts d’études aux nouvelles réalités sociologiques et familiales, ainsi qu’en fonction des différentes sources de revenus.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation a été partiellement rencontrée dans la mesure où les revenus de la fratrie ne sont plus comptabilisés suite à l’Arrêté du 30 août 2017 modifiant celui du 21 septembre 2016