Recommandation spécifique FWB 2018-27

Relations scolaires - Enseignement secondaire - Prévoir un FUI également pour les étudiants qui ont été dirigés vers une 1ère différenciée suite à la non-réussite de leur CEB en 6ème primaire

Considérant que la réglementation n’envisage pas de procédure similaire pour les enfants qui sortent de 6ème primaire et les enfants issus de 1ère D qui doivent encore réussir, avant la fin de leur 1ère D, leur CEB ;

Considérant que tous les étudiants devraient être égaux face à l’inscription en 1ère année commune et ainsi se voir proposer comme tout un chacun une liste d’établissements où ils souhaiteraient s’inscrire en première année secondaire ;

Considérant que toutes les écoles secondaires n’organisent pas la 1ère D et que dès lors dans certains cas, l’enfant n’a pas choisi l’établissement dans lequel il arrive pour entamer sa 1ère D alors qu’il avait obtenu une place pour poursuivre sa 1ère C dans un établissement de son choix ;

Considérant que cette procédure relève un caractère inégalitaire ;

Le Médiateur recommande d’examiner l’opportunité de prévoir également un FUI pour les élèves qui ont été dirigés vers une 1ère différenciée suite à la non-réussite de leur CEB en 6ème primaire.

Suivi de la recommandation

L’Administration explique que des places en 1ère C sont réservées pour les élèves de 1ère différenciée (D) dans l’établissement qu’ils fréquentent. Qui plus est, le décret « Missions » limite les changements d’établissement au sein du 1er degré. Créer un FUI par élève de 1ère année différenciée entrerait donc en contradiction avec cette législation. Il a aussi été estimé que cela enverrait un message assez négatif aux établissements concernés.

Pour rencontrer la recommandation du Médiateur, l’Administration explique qu’il faudrait envisager une modification décrétale. Le Médiateur reste malgré tout convaincu que tous les enfants entrant en 1ère année commune ne reçoivent de ce fait pas un traitement égalitaire.

Le Médiateur invite donc le Ministre compétent et les parlementaires à réfléchir sur cette possibilité qui permettrait à tous les jeunes qui entrent en 1ère année commune de l’enseignement secondaire de proposer ses choix d’établissements.

Pour lui, cette recommandation reste donc d'actualité.