Recommandation spécifique FWB 2018-28

Relations scolaires – Exclusion - Élargir le champ de compétence du Médiateur aux écoles subventionnées

Considérant que la compétence du Médiateur ne s’étend pas aux écoles des réseaux officiels et libres subventionnés ;

Considérant que le droit des parents et des élèves de recourir à un Médiateur indépendant lors d’un litige avec un établissement d’enseignement n’existe pas dans ces réseaux alors qu’il existe pour le réseau de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, sauf en ce qui concerne les décisions des conseils de classe ;

Considérant que cette restriction de compétence est particulièrement incompréhensible pour les parents, confrontés aux mêmes problèmes (notamment en matière disciplinaire) quel que soit le réseau d’enseignement ;

Le Médiateur recommande que le champ de ses compétences soit étendu aux établissements scolaires des réseaux subventionnés.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation est toujours d'actualité.