Recommandation spécifique FWB 2018-29

Relations scolaires - Enseignement secondaire - Améliorer la gestion des recours contre les décisions d’exclusion notamment en ce qui concerne le respect des délais

Considérant le caractère peu praticable du délai prévu par l’article du décret missions dans lequel le ministre doit statuer sur les recours contre une décision d’exclusion prise par un établissement d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Le Médiateur recommande de revoir la procédure de recours contre les décisions d’exclusion, notamment en ce qui concerne le respect des délais.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation est rencontrée dans la pratique. Les délais de réponse sont réduits à 3 semaines actuellement. Elle reste néanmoins maintenue car la ministre prévoit une réforme en la matière (voir le Pacte d’Excellence : chantier 13 – Projet 6 - Clarifier, simplifier et/ou améliorer certaines procédures administratives, de repenser les procédures et conditions d’application de l’exclusion définitive et du refus de réinscription.)