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Recommandation W 2015-01

Fiscalité - Redevance TV - Ne pas recouvrer des téléredevances manifestement indues

Considérant les cas où certains redevables bénéficient d’un statut ou sont dans une situation leur conférant de manière certaine le bénéfice de l’exonération ou de l’annulation de la perception de la redevance télévision ;

Le Médiateur recommande que les procédures de recouvrement soient purement et simplement abandonnées, quel que soit le délai, dans les cas où la redevance n’aurait pas été perçue si l’Administration avait disposé de toute l'information requise.