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Recommandation W 2015-03

Fiscalité - Redevance TV - Calculer au prorata en cas de décès

Considérant que dans le chef du redevable défunt, il cesse de manière certaine de détenir un téléviseur à la date de son décès ;
Considérant que le ou les héritiers ne pourront bénéficier du fait que le défunt ait versé l’intégralité du montant de la redevance ;

Le Médiateur recommande que le montant de la redevance soit revu au regard la période effective de détention.

Suivi de la recommandation

A notre estime, cette recommandation est partiellement rencontrée. En effet, dorénavant, lorsqu’une personne dûment inscrite décède ou quitte un ménage pour s’établir en dehors du territoire de la Région wallonne, l’héritier direct ou le nouveau chef de ménage peut bénéficier de l’inscription du défunt ou de la personne ayant quitté la Wallonie, jusqu’à la fin du dernier exercice imposable payé, ce qui n’était pas le cas précédemment.