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Recommandation W 2015-04

Fiscalité - Suspendre tout recouvrement en l’absence de réponse de l’Administration

Considérant que tout citoyen est en droit de recevoir une réponse de la part de l’Administration à toute réclamation qu’il lui a adressée avant qu’une procédure contraignante soit lancée à son encontre ;

Le Médiateur recommande que lorsqu’une Administration n’a pas répondu à une demande d’information ou à une réclamation envoyée par un citoyen, aucune procédure de recouvrement forcé ne soit engagée envers ce citoyen.

Suivi de la recommandation

Conscient de cette problématique, le Directeur général de la Direction générale de la fiscalité a indiqué au Médiateur qu’une réforme de la structure de son Administration était en cours de finalisation. Cette réforme devant permettre à l’Administration de donner une réponse appropriée à tout citoyen et ce dans un délai raisonnable. La mise en place opérationnelle de cette réforme est programmée au 1er trimestre 2016. Le Médiateur se réjouit d’une telle démarche et sera attentif quant à son efficacité.