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Recommandation W 2015-08

Aides au logement - Prendre en considération les demandes de crédits hypothécaires des ressortissants de l’Union européenne titulaire d’une autorisation de séjour de type E et de type F

Considérant le principe de non-discrimination sur base de la nationalité, prohibée notamment par l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).
Considérant qu’une pratique contraire à ce principe décourage les citoyens de l’Union européenne d’exercer leur droit à la libre circulation tel que prévu notamment par les articles 20 §2 a), 21 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’UE ;

Le Médiateur recommande qu’une information soit donnée aux organismes bancaires publics et privés, selon laquelle les permis de séjour de types E et F pour les ressortissants d’un Etat-membre de l’Union europénne, ne constituent pas un obstacle à l’obtention d’un prêt hypothécaire.