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Recommandation W 2015-11

Aides à l'Emploi - Motiver les décisions ministérielles afin de répondre aux exigences de motivation formelle

Considérant la loi du 29 juillet 1991qui soumet à l'obligation de motivation formelle « tout acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d'une autorité administrative et qui a pour but
de produire des effets juridiques à l'égard d'un ou de plusieurs administrés ou d'une autre autorité administrative ;
Considérant le défaut de motivation dont sont empreintes les décisions ministérielles de refus telles que notifiées au réclamant ; lesquelles ne permettent pas à l’administré d’en apprécier le bien- fondé et de juger de l’opportunité d’introduire un recours ;

Le Médiateur recommande à l’Administration et à la Ministre de l’Emploi de revoir la motivation des décisions notifiées aux demandeurs afin qu’elle ne soit plus empreinte de formules stéréotypées et qu’elle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision.