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Recommandation W 2015-12

Aides à l'emploi - Insérer dans la réglementation la notion de catégorie d’employeur prioritaire

Considérant que le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et ses arrêtés d’exécution ne font référence à aucune catégorie d’employeur prioritaire ;
Considérant que la décision ministérielle notifiée au demandeur fonde son refus sur cette catégorie telle que définie dans la déclaration de politique générale sans pour autant l’expliciter;
Considérant l’absence de valeur légale de ladite déclaration et le non-respect de l’exigence de motivation formelle dont une telle décision ministérielle est empreinte ;

Le Médiateur recommande de modifier la réglementation et d’y consacrer la notion de catégorie d’employeur prioritaire afin que les décisions de refus reposent sur des motifs fondés en droit.