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Recommandation W 2015-13

Aides à l'emploi - Modifier la procédure d'instruction des dossiers APE en ce qui concerne la communication de l'avis du Ministre compétent Considérant les articles 5 et 7 de l’arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2002 fixant la procédure d’instruction d’un subside APE ;

Considérant que l’avis remis par le Ministre concerné sur le bien-fondé de la demande se borne à indiquer que la décision devra être confirmée par la Ministre de l’emploi ;
Considérant que cette formulation laisse supposer qu’il s’agit d’une simple formalité et entraine une confiance légitime dans le chef de l’administré quant à la décision qui sera prise in fine ;

Le Médiateur recommande qu’il n’y ait plus aucune communication de l’avis du Ministre concerné avant que la Ministre de l’Emploi et son Administration ne se soient définitivement prononcés sur la demande. A titre subsidiaire, le Médiateur recommande de modifier la formulation de l’avis en insistant sur le fait que cet avis ne préjuge en rien de la décision finale qui appartient à la Ministre de l’emploi.