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Recommandation W 2015-14

SESAM - Limiter un maximum la durée de traitement de la demande

Considérant l’article 8 § 3 du décret précité, lequel stipule que les demandes introduites et jugées irrecevables sont classées définitivement sans suite sans qu’elles ne puissent être rectifiées ;
Considérant l’employeur qui dans un tel cas de figure n’a d’autre choix que de réintroduire une demande pour ce même projet ce qui rallonge considérablement la durée de la procédure ;
Considérant l’article 8 § 2 de ce décret permettant quant à lui à l’employeur de compléter sa demande incomplète dans un délai de 15 jours sous peine de classement sans suite ;

Le Médiateur recommande que la réglementation applicable aux aides SESAM soit modifiée afin d'harmoniser la procédure de traitement des demandes en vue de limiter au maximum la durée
de traitement et éviter ainsi tout ce qui conduirait à obliger le dépôt d'un nouveau dossier pour le même projet.

Suivi de la recommandation

L’Administration a informé le Médiateur avoir proposé des adaptations aux textes existants et inclura cette formalisation dès accord sur la révision du décret et la modalisation des mesures d’exécution par arrêté du Gouvernement wallon. Néanmoins, aucune modification n’a encore été concrètement opérée. Cette recommandation demeure dès lors d’actualité.