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Recommandation W 2015-15

Permis de travail - Engager une réflexion sur les questions liées au travail au pair

Considérant la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers ;
Considérant que le modèle actuel est dépassé et ne permet plus de rencontrer les objectifs visés au début des années 90 et se doit dès lors d'être remplacé par une formule mieux adaptée ;

Le Médiateur recommande que toutes les questions liées au travail au pair fassent l’objet d’une discussion plus générale dans le cadre d’une révision de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Suivi de la recommandation

L’Administration a rapidement réagi à cette recommandation formulée en 2014 et informé le Médiateur qu’une vaste réflexion est menée à l’échelle du pays pour réviser la réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers dont la compétence en matière de migration économique a été transférée aux Régions depuis le 1er juillet 2014. Le pouvoir normatif lié à la situation particulière de séjour des personnes demeure cependant fédéral, ce qui nécessite une articulation extrêmement pointue des textes régionaux et fédéraux. Les questions liées aux jeunes au pair figurent parmi les sujets de discussion. Dans ce cadre, la question du maintien de ce statut dans le système de migration économique est vite réapparue. Il avait déjà été question de supprimer cette catégorie de la migration économique lors de la révision de la réglementation en 1991, compte tenu que d'autres alternatives existaient déjà. A l'époque, il avait finalement été décidé de la maintenir dans la sphère des travailleurs soumis à permis de travail en renforçant toutefois les contrôles liés à leur activité au sein des familles d'accueil. Si ce choix pouvait sur ce point avoir un sens à l'époque, il l'est beaucoup moins de nos jours puisqu'avec l'élargissement progressif de l'Union européenne, de nombreux jeunes échappent désormais totalement aux mesures de contrôle censées prévenir les abus à l'égard de ce public fragile puisque les Européens sont dispensés de permis de travail. Le but du séjour au pair étant par ailleurs avant tout de pratiquer un échange de cultures entre le jeune et sa famille d'accueil basé, pour le jeune, sur une découverte du pays et l'apprentissage des langues, on se retrouve davantage face à un projet qui s'inscrit dans un cadre culturel pour la jeunesse que dans un cadre économique pour lequel la Région wallonne est compétente. L’ONSS ne considère pas le placement au pair comme un travail. L'argent de poche mensuel versé au jeune n'est pas soumis à des cotisations de sécurité sociale. Il n'est dès lors pas cohérent de maintenir ce public dans une réglementation visant des travailleurs salariés. Enfin, certaines associations d'aide aux victimes plaident également, à intervalles réguliers, en faveur de la suppression de ce statut qui, malgré les dispositions légales adoptées, n'empêche pas les abus. Toutes ces raisons font que le modèle actuel est dépassé. Il ne permet plus de rencontrer les objectifs visés au début des années 90 et se doit d'être remplacé par une formule mieux adaptée. Des propositions sont sur la table et il appartient maintenant au monde politique de trancher. Cette recommandation est dès lors toujours d’actualité.