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Recommandation W 2015-17

Environnement - Compléter le dossier soumis à nouvelle enquête publique par les arrêts du Conseil d’Etat ayant annulé un permis d’environnement

Considérant que lors d’une nouvelle enquête publique organisée à la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat annulant un permis d’environnement, il n’est pas prévu de compléter le dossier soumis à
l’étude d’incidences, de cet arrêt du Conseil d’Etat ;
Considérant que l’arrêt du Conseil d’Etat peut comprendre des éléments d’information qui doivent être portés à la connaissance pour que l’enquête publique ait tout son sens ;

Le Médiateur recommande que le dossier soumis à une nouvelle enquête publique à la suite d’un arrêt d’annulation du Conseil d’Etat, comprenne ledit arrêt du Conseil d’Etat.