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Recommandation W 2017/02

Considérant qu’un Eco-Malus est réclamé à toute personne immatriculant un véhicule autre qu’ancêtre ou utilitaire dont le rejet de CO² par km est supérieur à 146gr ;

Considérant que pour de très nombreux véhicules construits avant 2000, le taux de rejet CO² n’a pas été déterminé par le constructeur ;

Considérant que l’Administration se base sur une banque de données établies par la FEBIAC, laquelle reprend le rejet CO² de très nombreux véhicules même ceux pour lesquels le constructeur n’a pas communiqué la donnée à l’époque ;

Considérant que cette banque de données n’est pas publique;

Considérant que tout citoyen doit pouvoir disposer de toutes les informations requises relatives aux taxes qui lui seront réclamées lors de la mise en circulation de son véhicule;

Le Médiateur recommande, de manière générale, que toute donnée utilisée par l’Administration fiscale soit accessible au public et que dans le cas particulier de la détermination du montant de l’éco-malus, la banque de données tenue par la FEBIAC soit publique.