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Recommandation W 2017/06

Considérant le fait que les deux primes sont régies par des procédures distinctes ;

Considérant que le demandeur doit adresser sa demande au moyen de formulaires différents, à des services différents, selon le type de travaux ;

Considérant que cette situation complexifie les démarches administratives et peut induire le citoyen en erreur et lui faire perdre une partie de ses droits ;

Le Médiateur recommande de poursuivre l’harmonisation des aides et de modifier la réglementation de sorte que lorsqu’un estimateur public visite un logement, l’ensemble des travaux de rénovation et ceux visant les économies d’énergie puissent faire l’objet d’un seul dossier de demande de prime.

Suivi de la recommandation

Lors de la présentation du Rapport du Médiateur en Commission du Budget et de l’Energie, le Ministre a indiqué qu’un dossier de demande unique serait instauré dans le cadre de la réforme des primes.