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Recommandation W 2017/08

Considérant qu’il y a lieu de ne pas radier la demande de logement social en cas de circonstances exceptionnelles motivées ;

Considérant qu’il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive de ce que pourrait être ces circonstances exceptionnelles légitimes qui peuvent amener un demandeur à refuser un logement – ou à ne pas l’accepter dans les 7 jours ;

Considérant par ailleurs que ce mécanisme est soumis à l’avis conforme du Commissaire de la SWL;

Le Médiateur recommande de revenir au système initial en matière de radiation, permettant aux SLSP de déroger, en cas de circonstances exceptionnelles motivées, et sur avis conforme du Commissaire, à l’obligation de radiation.

Le Médiateur ne se prononce pas sur le maintien ou pas, de la possibilité pour le candidat de refuser un premier logement attribué sans voir sa candidature radiée.

Suivi de la recommandation

La réglementation a été profondément modifiée en 2012 et 2014. Dorénavant, tout candidat peut librement refuser le premier logement qui lui est proposé, sans devoir justifier ce refus. Le second refus est sanctionné de radiation. Cependant, la réglementation prévoit que si l’ordre de préférence (concernant les communes où est situé le logement) ou le souhait émis par le demandeur (maison ou appartement) n’a pas été respecté ou si une restriction attestée par un médecin justifie le second refus, la SLSP peut décider de ne pas radier la demande.
« Un troisième refus entraîne, sans possibilité de dérogation, la radiation de la candidature ». Cette modification n’est cependant pas satisfaisante pour plusieurs raisons.
D’une part, elle ne règle pas la question du troisième refus. En effet, que faire si le candidat ne peut occuper le troisième logement proposé (on pense au candidat se déplaçant en chaise roulante par exemple à qui on attribue un logement à l’étage, sans ascenseur).
D’autre part, multiplier les causes d’exonération alourdit le système sans cependant résoudre l’ensemble des cas légitimes. Dans son courrier du 22 décembre 2017, la Ministre précise qu’elle « envisage d'affiner les candidatures en prenant en compte des besoins et attentes effectives des candidats. Les logements proposés à la location ne le seraient plus qu'à des candidats aux demandes desquels ils correspondent. En miroir, une seule possibilité de refuser une attribution serait maintenue. Au-delà, le refus entraînerait, sauf dérogation, la radiation temporaire de la
candidature ». Ses propos ont été confirmés lors de l’audition du Médiateur en Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, le 10 janvier 2018.
La Ministre a déclaré être attentive à cette question dans le cadre de la réforme locative en projet. « Il faut effectivement mieux élaborer les modalités pour affiner les candidatures des candidats locataires et faire en sorte que le nombre de refus soit sensiblement réduit et donc, en réduisant le nombre de refus, on réduit aussi les radiations possibles. Il y a donc un souci de simplification administrative qui permettra d'éviter toute une série de radiations et donc, de mieux répondre aux besoins d'occupation de logements et de lutter contre l'inoccupation des logements ».