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Recommandation W 2017/09

Considérant que dans son arrêt n°233.199 du 10 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que malgré son abrogation, l’arrêté du 25 février 1999 constitue le cadre règlementaire qui régit les baux conclus avant le 1er janvier 2008 ;

Considérant qu’il existe donc deux cadres règlementaires différents régissant les relations entre SLSP et locataires, à savoir l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, tel que modifié ultérieurement, et l’arrêté abrogé du 25 février 1999 ;

Considérant qu’étant abrogé, l’arrêté du 25 février 1999 ne peut plus être modifié ;

Considérant que des règles différentes s’appliquent aux locataires sociaux suivant qu’ils aient signé leur bail avant ou après le 1er janvier 2008 ;

Considérant que ces règles concernent notamment :
- le nombre de chambres que devraient compter le logement ;
- les mécanismes d’attribution d’un logement sur mutation ;
- l’extension du bail à un membre du ménage ;
- le loyer maximum ;

Considérant en outre, que toute nouvelle modification de l’arrêté du 6 septembre 2007 ne pourra s’appliquer qu’aux baux signés à partir du 1er janvier 2008, qu’il est donc impossible, via modification de cet arrêté, de prendre des mesures s’appliquant à l’ensemble des locataires ;

Le Médiateur recommande de prendre un nouvel arrêté s’appliquant uniformément à tous les locataires, arrêté qui abrogerait l’arrêté du 6 septembre 2007 et repréciserait les règles s’appliquant à tous.

Suivi de la recommandation

Lors de la présentation du Rapport 2016 en Commission, le 10 janvier 2018, la Ministre a déclaré préparer une réforme locative, au terme de laquelle « tous les locataires seront désormais soumis à la même réglementation et ce, quelle que soit la date de signature de leur bail », confirmant par là son courrier du 22 décembre 2017, dans lequel elle précisait travailler sur une réforme locative qui « se structurera autour d'un unique arrêté du Gouvernement wallon qui sera rendu applicable à tous les bénéficiaires d'un logement d'utilité publique et ce quelle que soit la date de signature de leur bail ».