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Suppression de la redevance télévision : attention aux dispositions

Le 7 septembre 2017, le Gouvernement wallon a décidé de supprimer la redevance télévision à partir de l’année 2018. Mais attention aux mesures relatives aux redevances des années antérieures, en ce compris celle de 2017!

Ainsi :

  1. La redevance TV pour les périodes imposables 2018 et suivantes, n’existe plus ;
  2. Cette redevance pour les périodes imposables 2017 et précédentes, reste due et doit donc être payée dans son intégralité. Cela induit les dispositions suivantes :
  • Le montant de la redevance sera dû dans sa totalité (100,00 €) quelle que soit l’échéance (soit avril 2017 soit octobre 2017)
  • Il n’y aura pas de remboursement du montant de la redevance acquittée durant l’exercice d’imposition 2017.
  • Il n’y aura pas d’annulation des procédures de poursuites judiciaires, de contentieux et de recouvrement se rapportant aux redevances impayées pendant et avant l’année 2017 

Pour toutes informations complémentaires, veuillez consulter les FAQ Redevance TV ou envoyer un mail à l’adresse suivante : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be