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TV Redevance

Il est établi à charge de tout détenteur d’un appareil de télévision domicilié en Région wallonne une redevance annuelle. Pour être dûment inscrit auprès de l’administration, et recevoir annuellement l’invitation à payer, le citoyen doit déclarer à l’administration wallonne la détention de son(ou ses) téléviseur(s). Tout dessaisissement ou déménagement doit être signalé à l’administration.
Une seule redevance est due par ménage, quelque soit le nombre de téléviseurs détenus au sein du ménage. Par contre, il est à souligner que l’inscription est personnelle et ne se rapporte ni à une adresse ou un appareil en particulier.
La législation prévoit l’exonération du paiement de la redevance TV pour un ensemble de personnes (art. 19  de la loi du 13 juillet 1987).
 
Ce que peut faire le Médiateur :

• Obtenir un plan d’apurement.
• Demander une seconde visite dans le cadre des contrôles domiciliaires.
• Interpeller l’administration si à son estime il y a une erreur administrative (double inscription, non application d’une exonération, rétroactivité exagérée, …).

Ce que ne peut faire le Médiateur :

• Supprimer les frais de huissier.
• Demander la révision du montant à devoir au prorata de la période de détention.
• Contester les constatations d’un contrôleur.

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