Recommandation générale 2020 -12

Désigner le Médiateur comme point de contact central pour les fonctionnaires régionaux et communautaires, témoins d’une atteinte suspecte à l’intégrité

Considérant la Directive adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2019 protégeant les lanceurs d'alerte ;

Considérant que les services publics de la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ne disposent d’aucun mécanisme de protection de lanceurs d’alerte au sein de leurs services publics, ni de dispositifs pour mener une enquête indépendante à la suite d’un signalement d’atteinte suspecte à l’intégrité ;

Considérant qu’en Communauté flamande, en Communauté germanophone, en Région bruxelloise et au niveau fédéral, les législateurs respectifs ont confié à leur Médiateur la compétence en matière d’atteinte suspecte à l’intégrité ;

Le Médiateur recommande aux autorités de la Fédération Wallonie-Bruxelles et aux autorités de la Wallonie d’examiner les possibilités de mettre sur pied un système comparable dans lequel le Médiateur pourrait être désigné comme point de contact central pour les fonctionnaires régionaux
et communautaires, témoins d’une atteinte suspecte à l’intégrité.

Dans le cadre de la lutte contre la corruption, les instances européennes et internationales recommandent que des mécanismes internes aux Administrations soient mis sur pied, afin de permettre une réaction beaucoup plus rapide lorsque des indices semblent avérés. Dans ce cadre, le Parlement européen a adopté le 15 avril 2019 une Directive protégeant les lanceurs d'alerte tant dans le secteur privé que dans le secteur public, Directive qui doit être transposée pour décembre 2021.

A cette fin, comme c'était déjà le cas en Communauté flamande, la loi fédérale du 15 septembre 2013 a défini le cadre de la politique d’intégrité et de lutte contre la corruption au sein des Administrations fédérales.

Par décret du 25 janvier 2016, la Communauté germanophone a désigné l’Ombudsman de la Communauté germanophone comme autorité chargée de connaître les abus, irrégularités, actes illicites ou infractions commis au sein de l'autorité administrative et de protéger celui qui formule le signalement. Le Médiateur bruxellois sera également chargé de cette mission.

En Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles, les procédures d’organisation d’un tel dispositif ont été entamées. Le Médiateur a été consulté lors des premières réflexions menées par les cabinets des Ministres de la Fonction publique.

Pour rappel, dans leur Déclaration de politique générale 2019-2024, la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont le projet de reconnaitre le statut du « lanceur d’alerte » en assurant la protection du fonctionnaire qui dénonce de bonne foi des faits répréhensibles au sein de son
Administration, pour rendre ce statut applicable au sein de l’ensemble des services publics de la Wallonie et de la Fédération, à l’instar de ce qui a été adopté au niveau de l’Administration fédérale.

Le Médiateur recommande que ce projet soit mené à son terme.