Relations scolaires et jury de la FWB

Les faits

La réclamante, Madame J., reçoit un courrier de refus concernant l’inscription de sa fille aux épreuves du CE1D organisées par le Jury de la Fédération-Wallonie-Bruxelles.

Le motif invoqué pour ce refus est que sa fille n’a pas assisté à la séance d’information obligatoire.
Or, non seulement la réclamante était présente avec sa fille devant l’ordinateur lorsqu’elle a assisté à cette séance, mais en outre, elle a bien reçu par e-mail tant la preuve d’inscription que sa présence à la séance bien validée.
Etant donné le contexte sanitaire, toutes les démarches et séances d’information se faisaient soit par email, soit via réunion zoom en direct, depuis un ordinateur.

Madame J. fait appel au Médiateur pour contester le refus d’inscription de sa fille.

L’intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle la Direction des Jurys de l’Enseignement secondaire.

L’Administration rappelle au Médiateur que dès la mise en application du décret du 27-10-2016 et donc de l’arrivée de l’équipe administrative des jurys, les formulaires d’inscription ont été mis à jour. Ils comportaient dès lors l’indication du cycle auquel les candidats s’inscrivaient, la période d’inscription…
Le formulaire que la candidate a envoyé par courrier était antérieur à cette période puisqu’il permettait de compléter le cycle auquel elle souhaitait s’inscrire et il donnait des informations obsolètes (envoi de 2 photos, envoi par recommandé,…). Il est déjà arrivé à plusieurs reprises que des candidats du CESS, du CE2D ou du CE1D envoient ce type de formulaire mais le service n’a aucune idée de la manière dont ils se les procurent.
Peut-être que certains organismes les fournissent encore ou qu’ils sont encore accessibles sur un site externe à la FWB. Ces anciens formulaires ne se trouvent plus sur les pages Enseignement.be - Le portail de l'Enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Après consultation de l’équipe technique, il semble impossible que le lien d’accès vers le site internet Jotform ait permis d’accéder à un ancien PDF. Lors de ces séances d’information, la Direction des Jurys de l’Enseignement secondaire indique que l’unique moyen de s’inscrire est de compléter un formulaire électronique en ligne et que les candidats doivent directement y joindre leurs documents.
Elle indique également que les candidats recevront un courriel de réception automatique dès qu’ils auront complété le formulaire. Si Madame J. avait été redirigée vers ce PDF, elle aurait dû trouver cela étrange et aurait dû contacter le service directement par courriel ou par téléphone pour le signaler.

L’issue de la médiation

L’Administration ne reviendra pas sur son refus d’inscription aux épreuves du jury.

Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.