Recommandation générale 2020 - 20

Considérer l’accès à Internet comme un besoin essentiel et garantir la fourniture d’un accès minimal à internet de qualité et abordable

Considérant que l’accès à une connexion internet est devenu une nécessité sociale pour une grande partie de la population, et n'est plus uniquement destiné aux loisirs et comme source d'information.

Considérant que l'application de solutions numériques présente de nombreux avantages tant pour les secteurs public que privé et prouve également son utilité sociale, entre autres parce qu'elle peut favoriser l'émancipation. Ceux qui n'ont pas accès à l’internet perdent un important accès vers l'information, sont limités dans leurs contacts, sont entravés dans leur accès à l'e-gouvernement, etc.

Considérant que pendant la crise sanitaire, l’accès physique limité à la vie publique (funérailles, mariages, …) et aux services publics (hôpitaux, maisons de repos, CPAS bibliothèques, …) est aussi partiellement remplacé et facilité par des connexions internet à domicile.

Considérant que les fournisseurs d’accès à Internet sont des sociétés commerciales et suivent les règles propres au commerce, à savoir qu’en cas de défaut de paiement, la connexion Internet est coupée ;

Considérant qu’un certain nombre de biens, tels que l’eau, le gaz et l’électricité, sont considérés comme des produits de première nécessité et, en raison de ce caractère essentiel, ils font l’objet de règlementations spécifiques, apportant des corrections aux règles économiques du marché libre, afin qu’un minimum de fourniture de ces services soit maintenus au profit des personnes se trouvant dans situations économiques et sociales les moins favorables ;

Considérant que l’’accès à Internet doit être considéré aujourd’hui comme un besoin fondamental, auquel les mêmes règles de protection spécifiques doivent s’appliquer ;

Le Médiateur recommande de prendre les dispositions nécessaires pour considérer l’accès à Internet comme un besoin essentiel au même titre que la distribution et la fourniture de l’eau, du gaz et de l’électricité, et par conséquent, de fixer des règles spécifiques garantissant la fourniture d’un accès minimal à internet de qualité et abordable pour chaque ménage.

Note : le texte de cette recommandation est repris du texte de la résolution adoptée sur ce sujet par le Réseau des Médiateurs de Belgique