Suspension des délais

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétent pour les difficultés que vous rencontrez avec les Administrations de la Wallonie (Région wallonne) et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française), ainsi qu’avec certaines communes et intercommunales avec lesquelles il a conclu un partenariat.

Le Médiateur traite deux types de réclamation : celles qui concernent un dysfonctionnement de l’administration et celles qui concernent une décision administrative.

Si votre réclamation concerne une décision administrative, nous vous invitons à prendre connaissance de ce qui suit.

1. Suivant les matières concernées, certaines règlementations prévoient la possibilité de contester une décision de l’administration :

• soit devant un organe de recours interne à l’administration
• soit devant le Conseil d’Etat
• soit devant un tribunal
• soit devant le Conseil d’appel en matière d’allocations d’étude.

L’administration vous en a déjà informé et vous a précisé la procédure pour introduire un tel recours. Elle en a l’obligation.

Pour ne pas perdre votre droit au recours, vous devez faire très attention aux délais imposés par la réglementation : faire appel au Médiateur n’allonge pas ces délais (sauf dans le cas d’un recours au Conseil d’État => voir point 3 ci-après, ou en cas de recours au Conseil d’appel en matière d’allocations d’étude => voir point 4).  

2. Si au moment où vous déposez votre réclamation auprès du Médiateur, vous avez déjà introduit un recours auprès d’une administration, d’un tribunal, du Conseil d’État ou du Conseil d’appel en matière d’allocations d’étude contre la décision de l’administration (voir point 1), vous devez absolument nous le signaler.

En effet, même dans ces situations, le décret qui crée l’institution du Médiateur prévoit que le Médiateur peut poursuivre son intervention.

3. Recours au Conseil d’Etat et réclamation auprès du Médiateur

Si la décision administrative dont vous êtes le destinataire peut faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat, l’administration vous l’a précisé.

Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 60 jours qui commence à courir le lendemain du jour où cette décision vous est notifiée.

L’introduction de votre réclamation auprès du Médiateur suspend ce délai de recours au Conseil d’Etat, pour une durée de quatre mois maximum (voir l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat).

Cela signifie que, si à l’issue de l’intervention du Médiateur, vous n’avez toujours pas obtenu satisfaction, vous disposerez encore d’un délai résiduel pour contester cette décision administrative devant le Conseil d’Etat.

4. Recours au Conseil d’appel des allocations d’études et réclamation auprès du Médiateur

• En cas de contestation d’une décision de refus d’octroi ou de contestation des montants de l’allocation d’études, vous devez ABSOLUMENT adresser une réclamation auprès du Bureau régional des Allocations d'Études en charge du dossier, uniquement par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Le courrier de l’administration vous l’a précisé.

Si vous n’avez pas introduit cette réclamation auprès du Bureau régional dans les délais impartis, il s’agit d‘une décision définitive qui ne peut plus être remise en cause.

• Si à l’issue de cette réclamation auprès du Bureau régional des allocations d’études votre insatisfaction demeure, vous pouvez introduire un recours motivé devant le Conseil d’appel des allocations d’études., uniquement par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision
• L’introduction de votre réclamation auprès du Médiateur suspend ce délai de recours au Conseil d’appel des allocations d’études, pour une durée d’un mois maximum (voir l'article 15 du Décret réglant les allocations d'études).
• Cela signifie que, si à l’issue de l’intervention du Médiateur, vous n’avez toujours pas obtenu satisfaction, vous disposerez encore d’un délai résiduel pour contester cette décision administrative devant le Conseil d’appel.